Dernière modification apportée le 17 octobre 2018.
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles ouyou-shop procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par OUYOU-SHOP à l'acheteur.
La société OUYOU-SOP exerce une activité de vente au détail de produits cosmétiques, de produits de beauté et d’accessoires Coréens.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour l’ensemble des produits proposés sur le site d’ouyou-shop à destination unique des particuliers.
Toute commande passée sur le site http://www.ouyou-shop.com implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
En conséquence, le fait pour l'acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de ‘ouyou-shop’ emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
OUYOU-SHOP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l'acheteur au moment de la passation de la commande.
OUYOU-SHOP s'approvisionne en produits auprès de fabricants Coréens uniquement.
En nous renseignant sur votre date d’anniversaire, cela nous permettra d’avoir une pensée pour vous pour ce jour si spécial… ;o)
Article 2 - Identité de la Société
Société Française. Stock en France. Préparation et livraison des commandes le jour de la commande du lundi au vendredi.
Nom : OUYOU-SHOP
Adresse : 5 rue de la Meunerie
CP : 77600
Ville : Chanteloup en Brie.
Pays : France.
Téléphone : 01 71 40 25 08
Mail : Contact@ouyou-shop.com
RCS : 827 610 999 R.C.S Meaux
Article 3 –Les prix et offres
L’unité monétaire utilisée sur le présent SITE est l’euro (€). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits. Les articles seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Tous les articles sont payables en une fois et en un seul versement.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée. Nos offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu'une seule fois par cliente.
Article 4 – La commande
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, le présent site ne comporte pas de case pré-cochées qui feraient souscrire à l’utilisateur des options payantes n’ayant pas fait l’objet d’une information préalable.
Le Client place sa commande exclusivement via le site internet de la Société à l’adresse http://www.ouyou-shop.com via un panier dans lequel il peut ajouter les produits et objets qu’il souhaite acquérir.
Le Client peut passer une commande sur la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes : Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouvelle cliente, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site. Vous choisissez votre mode de livraison, vous le validez, puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour.
Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Votre commande est alors traitée par notre Service Clients. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande.
Pour effectuer une commande sur ‘ouyou-shop.com’, vous devez nous communiquer toutes les informations nécessaires à votre indentification pour la facturation et la livraison. Si ces informations sont incomplètes ou erronées, la société OUYOU ne pourra être tenue responsable pour la non livraison de la commande. En cas de retour, les frais de port d’une nouvelle expédition seront à votre charge exclusive. Vous recevrez un mail à l’adresse email renseignée pour confirmer la prise en compte de votre commande.
Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4.1 -Disponibilité des produits
Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par carte bancaire ou par Paypal selon le mode de paiement utilisé par l’acheteur) ou l'échange de votre commande en nous téléphonant au 01 71 40 25 08 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou en nous contactant par e-mail à contact@ouyou-shop.com.
Article 5 – Expédition et Livraison
Nos ventes et prix s'entendent au départ du siège de la société à Chanteloup en Brie (Seine et Marne) en France.
Les produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine (Corse incluse) et aux pays limitrophes de la France, conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Selon les offres, nous pouvons vous proposer différents services de livraison. Le montant de votre participation aux frais d'envoi dépend du mode de livraison que vous choisissez, il vous est rappelé au moment de l'étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de cette dernière.
Selon le service de livraison choisi, vous serez livré dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés (sauf Chronopost, un jour ouvré) à compter de la validation de votre commande si celle-ci intervient avant 14h00 du lundi au vendredi. Vous serez livré au plus tard dans les 10 jours ouvrables après la validation de votre commande.
Pour tous les modes de livraison, vous devez indiquer votre numéro de téléphone portable indispensable pour vous prévenir par SMS dès l'arrivée de votre colis ou pour la prise de rendez-vous avec Colissimo / Chronopost.
Différents modes de livraison sont proposés aux Clients : en point relais, par Colissimo ou par Chronopost.
Le choix par le Client d’un mode de livraison par Colissimo ou Chronopost (France et Monaco) entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces deux modes de livraison et disponibles sur http://www.colissimo.fr et http://www.chronopost.fr.
Les commandes livrées par Chronopost et passées avant 11h00 du lundi au vendredi bénéficient d'une priorité de traitement par ouyou et sont remises au transporteur Chronopost le jour même. Elles sont livrées de 24 à 30 heures à compter de leur remise au transporteur hors samedi, dimanche et jours fériés.
Livraison en Point de Retrait :
Livraison dans l'un commerçant partenaire des Chrono relais Chronopost (7000 point relais disponibles en France) ou Mondial Relay (7000 points en France et 40000 dans toute l’Europe).
Au moment de l'étape livraison du processus de commande, en renseignant votre adresse, trouvez tous les relais les plus proches de vous. Qu’il s’agisse d’un point relais Mondial Relay ou encore d’un Chrono Relais Chronopost, ils sont tous indiqués sur la carte affichée.
Livraison Europe par Mondial Relay Europe ou Chronopost Europe:
Pays desservis : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Autriche, Italie, Portugal. Si le client est absent de son domicile lors de la livraison, le colis sera livré dans le point relais le plus près du lieu d’habitation du client.
Les prix sont ceux donnés par notre transport Boxtal qui gère l’envoi de tous nos colis. Le montant et le délai de livraison est précisé au moment de l'étape livraison du processus de commande. Nous appliquons les tarifs en vigueur sans faire aucun bénéfice sur les différents modes de transport proposés aux clients.
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, ouyou indique, lors de la validation de la commande, la date estimée de livraison du produit, et ouyou s’engage à livrer au client au plus tard dans les 30 jours du parfaitement encaissement du prix du produit faisant l’objet du transport.
Les boîtes postales ne sont pas acceptées comme adresse de livraison valide.
La Société ne pourrait être tenue responsable d’être hors délai lors des grèves dans les transports ou lors des grèves des administrations nationales.
Article 6 – Moyen de paiement
L’unité monétaire utilisée sur le présent SITE est l’euro (€). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à la discrétion d’OUYOU, et ne sont donc valables qu’au jour de la commande validée par l’acheteur.
Le paiement des achats s'effectuent au choix du client :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
• par PayPal
Validation du paiement
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.
Nous utilisons une solution de paiement totalement sécurisé (pages de paiement en mode SSL, cryptage des données sensibles, les coordonnées des cartes bancaires des clients sont conservées sur le serveur de paiement sécurisé de la banque uniquement). Les données bancaire utilisées pour le paiement sont totalement sécurisées par la banque et ne sont vues ni stockées à aucun moment par la Société OUYOU.
Le protocole ‘3D Secure’ (développé par Visa et Mastercard) est utilisé pour renforcer les paiements sur internet. Le principe consiste à demander à l’acheteur, en complément de ses données de carte de paiement, un code d’authentification à usage unique (reçu le plus souvent par SMS) afin d’assurer qu’il est bien le titulaire de la carte.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant validation de la commande.
Article 7 – Politique de retours et droit de rétractation
Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception par vos soins de l'intégralité de votre commande, conformément à la réglementation (loi Hamon du 17 mars 2014). Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail.
Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail via l’adresse contact@ouyou-shop.com.
La société ouyou recherchera en priorité un accord à l’amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera malheureusement soumis au tribunal/médiateur.
Vous devez nous retourner votre produit dans les meilleurs délais, dans son emballage d'origine, en parfait état à à l'adresse: OUYOU 5 rue de la Meunerie 77600 Chanteloup en Brie, France, et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Nous nous engageons à vous l'échanger ou si vous le souhaitez à vous le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu'à récupération par nos soins de votre produit ou d'une preuve de son expédition. Dans tous les cas, il interviendra selon les modalités suivantes :
- Le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d'envoi éventuels (tarif livraison standard), frais de retour à votre charge.
- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.
- Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.
Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge d’OUYOU). Le Client indique dans cette lettre si il souhaite être remboursé ou obtenir un échange.
La commande faisant l’objet d’un retour par le Client doit être complète et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser les produits endommagés.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour accompagnant le colis retourné. Le client choisira d’y ajouter une note explicative ou non.
Produits exclus du droit de rétractation contractuel
Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l'acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par OUYOU présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage).
Les articles retournés lui seront remboursés dans un délai de 72 heures suivant leur réintégration en stock.
Lors du renvoi du colis par le Client, le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Modèle de formulaire de rétractation (article L.121-17 2° du Code de la consommation).
« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : OUYOU, 5 rue de la Meunerie, 77600 Chanteloup en Brie France ou adresse mail : contact@ouyou-shop.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »
Date :
Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.1 - Retour des produits
Les produits livrés peuvent être retournés par le Client à ouyou dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à ouyou dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.
Retour par colis. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les frais de port du colis ou courrier de retour demeurent à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge du Client.
Pour retourner un produit, le Client doit suivre les instructions suivantes : contacter le service client à contact@ouyou-shop.com.
Retour par colis :
Outre les conditions prévues à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
OUYOU
A l’attention du service ‘Retour’
5 rue de la Meunerie
77600 Chanteloup en Brie
France
OUYOU n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Articles non conformes
La Société s'engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés. Dans cette situation, le Client devra en faire état de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse contact@ouyou-shop.com et renvoyer le ou les produit(s) défectueux à l'adresse : ouyou, 5 rue de la Meunerie, 77600 Chanteloup en Brie, France.
La Société procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des produits concernés. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.
Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toute réserve ou réclamation sur les articles livrés. Passé ce délai, les articles livrés seront considérés comme conformes et livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société.
La Société ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.
Retours suite à erreur ou omission du Client
En cas de retour de colis suite à un défaut d'adressage du Client, ou à la non-récupération du colis par le Client en cas de dépôt en point relais ou relais postal, ou à toute erreur ou omission faite par le Client lors de l'achat, la Société peut:
- Renvoyer la commande avec participation du Client aux frais de port en vigueur.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les informations collectées par OUYOU lors de la commande passée par l’utilisateur sont nécessaires au traitement de la commande par le vendeur. Toutes données personnelles récoltées par la Société (via la création de compte, la newsletter, un jeu concours ou autres) ne sont utilisées qu’à des fins marketings et commerciales, dans un souci d’offrir au Client la meilleure prestation possible.
Il est rappelé à l’utilisateur du présent site qu’il est susceptible de recevoir par courrier électronique différentes informations (newsletter, offres promotionnelles, etc.), émises par OUYOU sur ce présent site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur du site peut écrire au service clientèle par e-mail via l’adresse contact@ouyou-shop.com.
De plus OUYOU s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le site internet www.ouyou-shop.com est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et la législation en vigueur. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site internet www.ouyou-shop.comsont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sauf accord écrit préalable.
L’utilisation et la reproduction frauduleuses de l’un de ces éléments, quel qu’en soit le support ou la forme, à toutes fins, notamment commerciales, est expressément interdite. OUYOU se réserve le droit d’agir en justice en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 10 – Responsabilité
L'acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. OUYOU ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site d’OUYOU, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
Article 11 – RGPD
Données personnelles, RGPD, Politique d’OUYOU.
Chez OUYOU, nous accordons une grande importance au respect et à la protection des données personnelles de nos clients. L'utilisation des données collectées lors de votre commande a pour unique finalité la réalisation de la prestation de transport. En aucun cas, vos données n’ont jamais été partagées à des tiers afin qu’ils puissent les utiliser à leurs fins publicitaires ou autres et elles ne le seront jamais !
En effet, le 25 mai 2018, le règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur en France et dans toute l’Union Européenne. Ce règlement garantit un meilleur contrôle et protection sur les données que vous nous fournissez. Nommée RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), cette réglementation a pour finalité de mieux protéger les données des individus sur le web.
Notre engagement concernant vos données personnelles :
- Nous ne collectons que les données qui sont nécessaires au bon fonctionnement de notre service.
- Vos données sont protégées au sein de serveurs sécurisés extérieur à la compagnie.
- Lorsque vos données ne sont pas ou plus utiles, elles sont supprimées.
- Un âge de majorité numérique : Le texte fixe un âge de majorité numérique en Europe, à partir duquel on est responsable de ses données numériques et l’on peut, par exemple, s’inscrire à un réseau social sans autorisation parentale. Cet âge est fixé par défaut à seize ans et en France il est à quinze ans.
Quelles données nous utilisons et pourquoi ?
- Nous collectons uniquement des données qui sont indispensables au bon fonctionnement de notre service.
- Nom et coordonnées de notre client (vous), de votre expéditeur, de votre destinataire (y compris email, contenu de votre envoi et transporteur utilisé) pour expédier vos colis, vous permettre de suivre vos colis et de vous contacter en cas de problème.
Vos droits renforcés :
- Le règlement général sur la protection des données consolide le droit à l’oubli, à savoir la possibilité de demander la suppression de contenus personnels indésirables, susceptibles de nuire à notre image.
- Le droit à la rectification : corrections et modifications de mes informations.
- Le droit d’accès : Prise de connaissance des données collectées et leur usage.
Qu’en est-il des emails et des publicités ciblées ?
- Vous pouvez recevoir des mails de notre part vous informant de l’arrivé d’une nouvelle marque, de nouveaux produits ou tout simplement pour votre anniversaire pour recevoir un cadeau de notre part (si vous nous avez informé de votre date de naissance (non obligatoire).
- Environ un seul mail par mois vous sera envoyé… pas de pollution – harcèlement toutes semaines :o)
- Vous pouvez à tout moment cesser de recevoir des messages de notre part en cliquant sur les liens de désabonnement présents dans chacun des emails qui est envoyé ou en contactant directement notre Service Client.
Article 12 – Médiateur de la consommation et réclamation
Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction, notre Service Clients est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle.
OUYOU adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)) et s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de l’AME CONSO (voir coordonnées ci-dessous).
La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.
Si le consommateur n’est pas satisfait de la solution proposée par le médiateur, il peut toujours saisir le juge.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les tribunaux français seront compétents.
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
mail d’ouyou : contact@ouyou-shop.com
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Article 13 – Coordonnées
Notre service client est à votre disposition pour toute question ou information.
Par Email : contact@ouyou-shop.com.
Par téléphone : 01 71 40 25 08
Ou par courrier : OUYOU, 5 rue de la Meunerie, 77600 Chanteloup en Brie, France.
Annexe La garantie du consomateur
Articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales des vices cachés et conformité :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L.217-10 du Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).